Conditions générales de vente

Conditions générales de vente qui s’appliquent aux factures de vente de Leyna-Tantra Le Sart Le Sart 44/1 6840 Neufchateau

1. Champ d’application

1.1. Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes  de travaux et de services qui sont passées avec Leyna-Tantra Le Sart Le Sart 44/1 6840 Neufchateau

1.2. L’application des présentes conditions générales constitue une condition déterminante du consentement du Prestataire. Toute  commande passée  implique l’adhésion entière du client.

2. Offre et commande

2.1. Le délai de validité de nos offres est d’un mois.

2.2. Les prix indiqués dans l’offre ne visent que la réalisation des services et/ou la fourniture des produits qui y  sont décrits, à l’exclusion de toutes autres prestations.

2.3. L’offre de prix est faite sur la base des informations fournies par le client. En  cas de modifications quelconque de la prestation souhaitée, le Prestataire est  autorisé à modifier l’offre de prix initialement .

3. Prix et conditions de paiement

3.1. Tous nos prix sont indiqués en euros, TVA comprise

3.2. Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la prestation  de services sera à charge du  client.

3.3. Les factures sont payables au comptant au début de la séance

4. Annulation de la commande

4.1. En cas d’annulation de commande de la part du client, les prestations déjà effectuées seront dues intégralement, de même qu’une indemnité de 50% du solde des prestations convenues, sauf le droit de l’entrepreneur de prouver l’existence d’un dommage plus important.

5. Exécution des prestations

5.1. Le Prestataire s’engage à mettre tout en œuvre pour offrir à ses clients une haute qualité de services.

5.2. Le Prestataire est en droit de faire exécuter les services commandés par tout collaborateur ou sous-traitant de son choix, sous sa responsabilité de droit commun.

5.3. Le Prestataire se réserve le droit de refuser d’honorer une commande d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

6. Garanties et limitation des responsabilités

6.1. Si le client estime être en droit de contester la qualité des services prestés et/ou des produits livrés par le Prestataire, celui-ci doit, sous peine de forclusion, le faire par lettre recommandé avec accusé de réception dans les quinze jours de la découverte du défaut et en tout état de cause dans les deux ans de la conclusion du contrat.

6.2. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant du contrat.

7. Confidentialité

7.1. Le Prestataire s’engage à traiter les données  à caractère personnel conformément à la loi du 8 décembre 1992, relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, modifiée par la loi du 11 décembre 1998.

7.2. A tout moment et sans la moindre justification, le client peut s’opposer au traitement de ses données personnelles en envoyant un courrier au Prestataire.

7.3. Si le client estime que le Prestataire ne respecte pas sa vie privée, il est prié d’envoyer un courrier recommandé au Prestataire l’informant de la situation.

7.4. Le Prestataire s’engage à remédier à cette situation dans les quinze jours ouvrables de la réception de ce courrier.

8. Attribution de compétence

8.1. Les présentes conditions générales, les bons de commandes et les factures transmis au client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties et priment dès lors sur tout contrat, contrat d’adhésion ou conditions générales, antérieurs ou postérieurs à ce contrat.

8.2. Le contrat conclu entre le Prestataire le client est soumis au droit belge.

8.3. Toute contestation sera exclusivement soumise aux Cours et Tribunaux de Neufchateau